Lobbying reussi
Lobbying réussi : délai accordé aux industriels dans l’application du Règlement délégué sur la cybersécurité des équipements radioélectriques
La FICIME avait attiré l’attention de l’ANFR, agence nationale des fréquences, et de la DGE, Direction des grandes entreprises, qui portent la voix de la France auprès de la Commission Européenne, sur une demande de délai concernant la date d’application du règlement délégué 2022/30 sur la cybersécurité, la vie privée et la protection contre la fraude des équipements radioélectriques. Cette action, menée en cohérence avec les organisations professionnelles européennes, visait à répondre à la Commission européenne qui avait consulté l’EGRE (Groupe d’experts sur la règlementation des équipements connectés) à propos de l’application de ce règlement délégué. Notre demande portait sur un délai, indispensable pour les fabricants afin de mettre sur le marché des produits conformes, basés sur des normes harmonisées. En effet, à partir du 1er août 2024, le règlement délégué 2022/30 devait s’appliquer et fixer des exigences obligatoires en matière de cybersécurité pour les dispositifs connectés, relevant de la directive RED (2014/53/UE). Or il est apparu clairement que les normes harmonisées attendues pour répondre à ces exigences ne seraient pas publiées au Journal officiel de l’UE avant la date d’entrée en vigueur du règlement. La Commission européenne a alors accordé un délai supplémentaire en fixant la date d’application du Règlement délégué désormais au 1er août 2025. Un délai supplémentaire n’est pas à exclure compte tenu du retard pris dans l’élaboration des normes, aucun des 3 projets n’étant actuellement validé.
Précisons enfin qu’en absence de norme harmonisée, le recours aux organismes notifiés serait rendu obligatoire pour tous les produits concernés ; ce qui alourdirait considérablement la charge pour les industriels qui doivent assurer la conformité de leurs produits.
La FICIME reste vigilante à l’avancée de ces travaux dans le cadre de sa participation au groupe français de l’EGRE.