Breve : Declaration d’echange de biens
28
Avr
L’administration tient compte de la séparation des volets fiscal et statistique de la déclaration d’échanges de biens (dite « DEB ») dans ses commentaires afin de les recentrer sur le seul volet fiscal de l’ancienne DEB (l’état récapitulatif des biens prévu à l’article 289 B du CGI.