Du nouveau dans le domaine de la conformite

La FICIME a présenté à ses adhérents la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (dite « loi Waserman », publiée au JORF du 22 mars).

Elle a ainsi rappelé que le dispositif d’alerte interne (registre de recueil des alertes, procédure de signalement…) issu de la loi « Sapin 2 » (loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique) s’impose à toute entreprise française de plus de 50 salariés, et que les sanctions sont d’ordre pénal.

D’ici la fin du premier semestre sera lancée une formation spécifique dédiée à la « Compliance » dans son acception globale et internationale et dans les spécificités de la réglementation française.