Breve : Union douaniere

Adoption par le Parlement européen du projet de réforme de l’Union douanière
Le Parlement s’est officiellement prononcé en faveur du projet de réforme de l’Union. Il a adopté sa position par 486 voix pour, 19 voix contre et 97 abstentions.
Cette réforme a pour objectif de mettre à niveau l’Union douanière en répondant à de nouveaux enjeux
auxquels font face les autorités douanières européennes, tels que l’explosion du e-commerce ou la hausse des réglementations non-douanières. La proposition de réforme du Code des douanes de l’UE publiée en mai 2023 par la Commission européenne vise à affirmer le rôle majeur des douanes dans la protection des recettes de l’Union, ainsi que dans la sécurité, la santé et la prospérité des citoyens et des entreprises européens.

Cette réforme prévoit notamment :

• la création d’une Autorité douanière européenne ;
• la création d’un espace européen de la données dans lequel serait centralisée l’intégralité des
  données déclaratives ;
• l’amélioration de la gestion du e-commerce.

La proposition de réforme contient trois actes juridiques distincts :

• le principal règlement réformant les codes des douanes de l’Union et établissant l’Autorité
  Douanière européenne;
• un règlement du Conseil relatif au traitement tarifaire simplifié pour les ventes à distance et
  l’élimination du seuil d’exonération des droits de douane;
• une directive du Conseil relative à un régime spécial applicable aux ventes à distance de
  marchandises importées de pays tiers et à la TVA à l’importation.

Plus d’informations sur le site de la Douane