Breve : DEB
Enquête statistique : rappel aux entreprises de déposer un état récapitulatif de TVA
La Douane sur le site DEWWEB 2 lance un appel aux entreprises qui n’ont pas encore déposé d’état récapitulatif de TVA. La Douane indique que selon ses relevés pour le mois de référence janvier 2022, 20% des entreprises qui ont enregistré définitivement une réponse à l’enquête EMEBI pour le flux d’expédition avec un régime 21 n’ont pas déposé d’état récapitulatif TVA.
Ce rappel est important. Le dépôt est obligatoire (article 289 B du code général des impôts) et l’absence de dépôt d’état récapitulatif est de nature à remettre en cause l’exonération de TVA de la livraison intracommunautaire (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 n°115 du 14 octobre 2020).
Vous trouverez des informations sur les conditions de réponses à l’enquête statistiques EMEBI et/ou l’état récapitulatif de TVA sur le lien suivant :