Breve : guide de bonnes pratiques en matiere de contrats sur des produits a marque de distributeur
19
Mar
La CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales) a publié un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD).
- La première partie dresse un état des lieux du marché des produits MDD.
- La deuxième partie rappelle le cadre juridique des contrats relatifs aux produits MDD avant de préciser la position de la Commission.
- La troisième partie recense les bonnes pratiques qu’il convient de mettre en œuvre dans la relation entre le fabricant de produits MDD et le distributeur. Ces bonnes pratiques sont inventoriées dans l’ordre des opérations, depuis la négociation du contrat, phase précontractuelle, jusqu’à sa conclusion et son exécution ou sa rupture, les désaccords justifiant utilement la recherche déterminée de solutions amiables.
Pour rappel, la FICIME siège au sein de la CEPC et participe activement à ces travaux.