1ere etape sur la reforme de la Garantie legale de conformite
La FICIME a participé à l’élaboration d’une « foire aux questions » relative à la réforme de la garantie légale de conformité, dans le cadre du groupe de travail « durabilité des produits » du MEDEF composé de représentants de plusieurs organisations professionnelles.
La « foire aux questions » (FAQ) a été rédigée à la suite d’échanges avec la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et des experts qualifiés.
Elle complète utilement les deux notes d’analyses de l’ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la conformité des biens, contenus numériques et services numériques, issue du groupe de travail, et préalablement diffusées par la FICIME (« Réforme de la garantie légale de conformité » et « Réforme de la garantie commerciale »).
Cette « FAQ » diffusée aux adhérents de la FICIME, a pour vocation :
- de répondre aux différentes interrogations des adhérents?
- d’attirer l’attention des adhérents quant aux imprécisions que comportent les textes.
A titre d’exemple, s’agissant de l’extension de garantie légale de conformité en cas de réparation ou de son renouvellement en cas de remplacement du bien, les analyses divergent s’agissant du nombre d’extension ou renouvellements possibles.
Un doute subsiste également quant à l’extension de la présomption d’antériorité de défaut (renversement de la charge de la preuve) en cas d’extension de la garantie légale de conformité.
Enfin, des décrets d’application de l’ordonnance sont encore en attente avec une publication prévue en avril 2022.