Breve : propriete intellectuelle

Contrefaçon et vente en ligne
La CJUE s’est prononcée en ce sens qu’un exploitant d’une place de marché fait usage d’un signe identique à une marque quand des produits revêtus de ce signe sont vendus par des tiers sur la place dès lors que les utilisateurs peuvent penser que c’est lui qui les commercialise lui-même. Cet arrêt marque une avancée vers une responsabilité des sites de vente en ligne pour les contrefaçons vendues par des tiers.

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