Double-distribution : Decryptage sur les evolutions europeennes

La Commission européenne a publié et soumis à consultation publique un projet de « Communication sur la double-distribution ».

Celui-ci a pour but de compléter et de corriger les lignes directrices qui avaient fait l’objet de nombreux commentaires, après la publication courant juillet 2021 des projets de nouveau Règlement d’exemption des accords verticaux.

Pour rappel, le projet de Règlement appréhende désormais les hypothèses de « double-distribution » ; i.e. la situation dans laquelle le fabricant distribue ses produits à la fois directement et via son réseau de distribution. Il se trouve donc en concurrence avec ses distributeurs. Le droit des ententes trouverait donc désormais à s’appliquer à cette situation. Ce type d’accords verticaux font actuellement l’objet d’une exemption de plein droit, lorsque les parts de marché du fournisseur et du distributeur sont inférieures à 30%.

La réponse de la FICIME à cette consultation publique

La FICIME a salué cette simplification. Le seuil d’exemption à 10% était extrêmement faible et difficilement applicable en pratique (s’agissant de parts cumulées sur le marché de détail). Elle a également souligné l’évolution du texte par rapport au projet initial. Elle regrette toutefois la disparition de l’exemption totale.

Le projet sur la double-distribution publié par la Commission européenne

Désormais, la Commission européenne considère qu’en deçà du seuil unique de 30%, l’ensemble d’un accord vertical sera exempté. Cette exemption comprend aussi « les échanges d’informations qui sont nécessaires à l’amélioration de la production et de la distribution des produits et services ». Il conviendra néanmoins de s’interroger systématiquement sur le caractère « nécessaire » ou non des échanges d’informations entre parties à un accord de distribution pour être certain d’en bénéficier.