Breve : Immigration professionnelle
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Août
Visas Schengen : augmentation du tarif des droits de Visa Le règlement délégué (UE) 2024/11415 de la Commission européenne du 14 mars 2024, publié au Journal officiel de l’Union Européenne le 22 mai 2024, augmente le tarif des droits des visas Schengen. Depuis l’entrée en vigueur du règlement de l’Union Européenne du 20 juin 2019, la Commission évalue, tous les trois ans, la nécessité de modifier le montant des droits de visa à partir de critères objectifs comme l’inflation (article 16, par. 9 du Code des visas). Le règlement délégué (UE) 2024/11415 porte ainsi les droits de visa de : – 80 à 90 euros, pour les personnes de 12 ans et plus ; – 40 à 45 euros pour les enfants ayant entre 6 et 12 ans. Par ailleurs en cas de coopération considérée comme insuffisante d’un État tiers en matière de réadmission notamment, les droits applicables augmentent de 120 à 135 euros et de 160 à 180 euros (article 25 bis par. 5b du Code des visas). Ces nouveaux tarifs sont en vigueur depuis le 11 juin 2024. Règlement délégué (UE) 2024/1415 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 en ce qui concerne le montant des droits de visa Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un Code communautaire des visas |