Breve : Reglement sur les marches numeriques
30
Avr
Entrée en vigueur Le DMA (Digital Markets Act) est entré en application le 6 mars dans toute l’Union européenne. Ce règlement a pour objectif de garantir des marchés numériques plus équitables et ouverts en contraignant les géants du numérique à un certain nombre d’obligations et d’interdictions. Le 6 septembre 2023 la commission avait désigné comme « contrôleurs d’accès » au sens du DMA les entreprises suivantes qui ont désormais six mois pour se conformer à leurs nouvelles obligations : – Alphabet (Google, Chrome, Android, Youtube) – Amazon – Apple (iOS, Safari, App Store) – ByteDance (TikTok) – Meta (Facebook, Instagram, Whatsapp, Messenger) – Microsoft (Windows, LinkedIn) |