Prix de transfert

Tout savoir sur les évolutions de la règlementation des prix de transfert
La question des « prix de transfert », et plus particulièrement de la documentation de la politique des prix de transfert, a été abordée au sein de la FICIME lors de la Commission fiscale du 29 novembre et de la Commission juridique du 15 décembre, à la faveur de nouvelles dispositions prévues au projet de loi de finances 2024 (PLF 2024). Rappelons-le rapidement, les prix de transfert sont, selon la définition de l’OCDE, « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées », et qui doivent être fixés selon le « principe de pleine concurrence », savoir, à des conditions équivalentes à celles qui auraient été convenues par les parties si elles n’avaient aucun lien de dépendance dans le cadre de leurs relations financières ou commerciales.
Plusieurs évolutions prévues au PLF 2024 ont été évoquées, et plus amplement détaillées dans un Flash-info fiscal du 17 novembre :

• L’abaissement du seuil des obligations documentaires de 400 à 150€ de CA ou de total de l’actif brut pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ;
• L’opposabilité de la documentation des prix de transfert au contribuable (ainsi un transfert de bénéfices à l’étranger est présumé en cas d’écart entre le résultat et celui qui aurait été atteint en respectant cette documentation) ;
• L’alourdissement des sanctions (avec un seuil plancher d’amende porté de 10 à 50 k€ à compter du 1er janvier 2024) ;
• Extension de la durée de prescription en cas de cession des « actifs incorporels les plus difficilement valorisables » (extension du délai de reprise de l’administration de 3 à 6 ans et possibilité de fonder un redressement sur des résultats postérieurs à la cession).
  

Enfin, il a été question de la proposition de Directive du Conseil de l’UE du 12 septembre 2023 dont la finalité principale est d’intégrer les principes de l’OCDE dans le droit de l’UE, mais dont les effets de bords seront limités pour la France qui applique déjà substantiellement ces principes.