Qualites et caracteristiques environnementales des produits
La loi n°2020-105 du 10 février 2021 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à son article 13-I, a instauré une nouvelle obligation pour les producteurs, importateurs et metteurs sur le marché de produits générateurs de déchets (EEE, piles et accumulateurs, emballages ménagers, papiers, articles de bricolage et de jardin, etc.) à destination des consommateurs. Cette disposition prévoit que ces entreprises informent les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales de ces produits (réparabilité ou durabilité, compostabilité, incorporation de matière recyclée, possibilité de réemploi, recyclabilité, présence de métaux précieux, terres rares et substances dangereuses…).
Le décret d’application, qui vient préciser les modalités d’application de cette nouvelle prescription, et notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’information des consommateurs, a été publié fin avril.
Pour aider ses entreprises membres, la FICIME a élaboré une circulaire et un modèle type de fiche qualité et caractéristique environnementale qui pourra servir de base de travail pour l’affichage exigé par le décret dès le 1er janvier 2023 pour un certain nombre d’entreprises. Un webinaire sur ce thème est également organisé par la FICIME fin novembre.