Breve : subventions etrangeres

Règlement européen
La DAJ (direction des Affaires juridiques du ministère de l’économie) publie une fiche technique sur la mise en oeuvre du règlement européen relatif aux subventions étrangères, qui présente les nouvelles obligations pour les acheteurs et les opérateurs économiques, en particulier les modalités de notification et de déclaration dans le contexte des contrats de la commande publique.

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