Breve : Le modele de protocole transactionnel entre un employeur et l’Urssaf est fixe par arrete
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Déc
Un arrêté fixe le modèle de proposition de protocole transactionnel qui permet de conclure une transaction avec l’Urssaf afin de prévenir un litige ou d’y mettre un terme.
La transaction ne peut porter, pour une période limitée à 4 ans, que sur :
- le montant des majorations de retard et les pénalités ;
- l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels ;
- des redressements calculés en application, soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.