BREVE : CHOMAGE

Prolongation du dispositif CSP jusqu’au 31 décembre 2025

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif que les entreprises de moins de 1 000 salariés, et quelque soit leur effectif les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, sont tenues de proposer aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. Pendant la durée du CSP, le bénéficiaire perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Les modalités d’application de ce dispositif sont fixées par deux conventions interprofessionnelles du 26 janvier 2015 et du 17 juillet 2018 (spécifique à Mayotte), qui font régulièrement l’objet d’avenants de prolongation.

Les conventions sur le CSP avaient été prolongées jusqu’au 31 décembre 2024 (arrêté du 28 décembre 2023, JO du 30, texte 4 et arrêté du 27 décembre 2023, JO du 29, texte 58). Elles arrivaient donc à échéance.

Deux avenants signés par les partenaires sociaux, qui viennent d’être agréés par le Premier ministre, prolongent le CSP jusqu’au 31 décembre 2025 :

• – l’avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 ;
• – l’avenant n° 6 du 22 novembre 2024 à la convention du 17 juillet 2018 (Mayotte).

Dans les préambules des 2 avenants, les partenaires sociaux précisent qu’ils « apporteront ultérieurement les évolutions qu’[ils] estimeront nécessaires et opportunes, au vu des règles d’assurance chômage qui seront issues de la convention d’assurance chômage en cours d’agrément ».

En outre, les partenaires sociaux réitèrent également certaines demandes déjà exprimées d’engager une discussion avec l’État sur l’amélioration du pilotage du dispositif et sur la redéfinition des modalités du financement des formations et de l’accompagnement en CSP entre l’État, l’Unédic et France Travail.