Quelles sont les evolutions legislatives et reglementaires en 2022 ?

Les services juridiques, environnement et technique de la FICIME décryptent les évolutions législatives et réglementaires depuis le 1er janvier 2022.
Lors de la dernière « Commission Services », chaque service a présenté aux participants un diaporama des principales nouveautés législatives et réglementaires dans son domaine.
Les nouveautés présentées par le service juridique
Le service juridique de la FICIME a fait le point sur les évolutions législatives et réglementaires suivantes :
L’information précontractuelle consacrée à :
- la disponibilité des pièces détachées,
- et à l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire dans les prestations d’entretien et de réparation, ou encore les produits « reconditionnés ».
Les obligations d’information relatives :
- à la garantie légale de conformité (désormais étendue aux produits et services numériques),
- et à la garantie commerciale.
Ces deux dispositions doivent encore être précisées par décret.
Les évolutions réglementaires exposées par le service technique
Le service technique de la FICIME a présenté les dernières révisions en cours des règlementations européennes, telles que :
- la révision de la Directive Machines en un nouveau Règlement européen,
- son articulation avec le projet de Règlement sur l’Intelligence Artificielle, futurs piliers de la règlementation des produits,
- la révision des directives Basse Tension et Compatibilité électromagnétique.
Il a également livré une première analyse du projet de nouveau Règlement Ecoconception. Son champ d’application est élargi. Il devrait aboutir à un renforcement de la surveillance du marché, grâce à la création d’un passeport produit.
L’état des lieux législatif et réglementaire du service environnement
Le service environnement de la FICIME a réalisé un état des lieux à date des textes d’application :
- de la loi AGEC (antigaspillage économie circulaire),
- et de la loi Climat.
Il a reprécisé le périmètre d’application BtoC du décret n°2022-190 du 17 février 2022, relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ».
Ce décret contient la définition légale du terme « reconditionné ».
Il permet de définir les termes :
- remanufacturé,
- réemploi
- et produits d’occasion.
Ces termes sont désormais utilisés dans le cadre de la commande publique.