Les services juridiques, environnement et technique de la FICIME décryptent les évolutions législatives et réglementaires depuis le 1er janvier 2022.

Lors de la dernière « Commission Services », chaque service a présenté aux participants un diaporama des principales nouveautés législatives et réglementaires dans son domaine.

Les nouveautés présentées par le service juridique

Le service juridique de la FICIME a fait le point sur les évolutions législatives et réglementaires suivantes :

L’information précontractuelle consacrée à :

• la disponibilité des pièces détachées,
• et à l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire dans les prestations d’entretien et de réparation, ou encore les produits « reconditionnés ».

Les obligations d’information relatives :

• à la garantie légale de conformité (désormais étendue aux produits et services numériques),
• et à la garantie commerciale.

Ces deux dispositions doivent encore être précisées par décret.

Les évolutions réglementaires exposées par le service technique

Le service technique de la FICIME a présenté les dernières révisions en cours des règlementations européennes, telles que :

• la révision de la Directive Machines en un nouveau Règlement européen,
• son articulation avec le projet de Règlement sur l’Intelligence Artificielle, futurs piliers de la règlementation des produits,
• la révision des directives Basse Tension et Compatibilité électromagnétique.

Il a également livré une première analyse du projet de nouveau Règlement Ecoconception. Son champ d’application est élargi. Il devrait aboutir à un renforcement de la surveillance du marché, grâce à la création d’un passeport produit.

L’état des lieux législatif et réglementaire du service environnement

Le service environnement de la FICIME a réalisé un état des lieux à date des textes d’application :

• de la loi AGEC (antigaspillage économie circulaire),
• et de la loi Climat.

Il a reprécisé le périmètre d’application BtoC du décret n°2022-190 du 17 février 2022, relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ».

Ce décret contient la définition légale du terme « reconditionné ».

Il permet de définir les termes :

• remanufacturé,
• réemploi
• et produits d’occasion.

Ces termes sont désormais utilisés dans le cadre de la commande publique.