Breve : tarification AT-MP

Nouveautés 2023 – tarification AT-MP (Accidents du travail – Maladies Professionnelles)
Fixation des taux collectifs et du barème des coûts moyens
Les taux nets collectifs pour l’année 2023, ainsi que ceux applicables dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, ont été fixés par arrêté du 26 décembre 2022. Le taux net moyen national de cotisation au titre de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est de 2,24 %. L’arrêté du 26 décembre 2022 fixe également dans l’annexe 1 les taux nets collectifs applicables en 2023. L’annexe 2, elle, fixe pour 2023, les coûts moyens pour chacune des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente pour chaque CTN. Enfin, l’annexe 3 précise les taux nets collectifs applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en 2023.

Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2023

Fixation des taux collectifs des exploitations minières et assimilées pour 2023
Les taux nets collectifs pour l’année 2023 applicables aux exploitations minières et assimilées ont été fixés par arrêté du 26 décembre 2022.
L’annexe reprend la nomenclature des risques et des taux nets collectifs associés pour l’année 2023.
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2023

Fixation du montant des majorations pour l’année 2023
Le montant des 4 majorations pour l’année 2023 a été fixé par arrêté du 26 décembre 2022.
En matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de 4 majorations, dites M1, M2, M3 et M4 (article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale). La M1 est la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet. Pour 2023, elle est fixée à 0,16 % des salaires. La M2 est une « majoration d’équilibre ». Elle couvre les frais de rééducation et de reconversion professionnelles, les charges et dépenses de certains fonds (dont le fonds national des accidents du travail) et 50 % du versement annuel à la branche maladie, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Pour 2023, elle est fixée à 58 % du taux brut augmenté du M1. La M3 couvre les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, celles du fonds commun des accidents du travail, le montant des contributions de la branche AT-MP au financement du FIVA et du FCAATA, la valeur du risque constituée par les dépenses des maladies professionnelles imputées au compte spécial, 50 % du versement annuel à la branche maladie (au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles) ainsi que les dépenses liées aux actes de terrorisme. Pour 2023, cette majoration est fixée à 0,28 % des salaires. La M4 est dite « majoration pénibilité ». Pour 2023, elle est fixée à 0,02 % des salaires.
Arrêté du 26 décembre 2022 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale pour l’année 2023

Report d’un an de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP applicable à certains établissements qui relèvent de la tarification collective
Il était prévu un nouveau dispositif qui devait entrer au 1er janvier 2023, concernant les entreprises de moins de 20 salariés, ayant connu « au moins 1 accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail au cours des 3 dernières années connues ».
L’entrée en vigueur est finalement reportée au 1er janvier 2024
Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général