La nouvelle version du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) s’applique pour tous les actes et à toutes les procédures en droit des étrangers.

Les anciennes dispositions du CESEDA ont été abrogées. Il convient donc de prendre en compte la nouvelle numérotation et la nouvelle rédaction de ces dispositions.