PENALITES LOGISTIQUES : decryptage de la loi « Decrozaille »

A l’occasion de la Commission juridique de la mi-juin présidée par Mme Françoise Rausch, trésorière de la FICIME, Me Jean-Christophe Grall et Me Adèle Lebreton (Grall & Associés) ont décrypté pour les adhérents les enjeux soulevés par la loi « Décrozaille » du 30 mars 2023. Rappelons que cette loi est venue parfaire le régime des pénalités logistiques instauré par la loi dite « Egalim 2 » du 18 octobre 2021 notamment en plafonnant le montant des pénalités logistiques applicables (à condition naturellement qu’elles aient été prévues au contrat !) à 2% de la valeur de la commande pour la catégorie de produits concernée par le manquement. Mais la loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par « catégorie de produits ». La pénalité de 2% constitue, quant à elle, un plafond, la pénalité devant en tout état de cause être proportionnée au préjudice subi. Il conviendra donc pour les fabricants / fournisseurs de définir précisément et de manière restrictive dans leurs conditions générales de vente (« CGV ») ce que constitue une catégorie de produits, et de négocier ce point avec les distributeurs qui auront à cœur d’en donner une définition la plus large possible.

Un autre point majeur de cette réforme est l’obligation de conclure une convention logistique, distincte de la convention unique (elle-même requise en cas de dérogation aux CGV), et qui n’est pas soumise à la date butoir du 1er mars, le législateur ayant souhaité décorréler les deux afin que les sujets logistiques n’obèrent pas la signature de la convention unique. Il s’agit ici d’une institutionnalisation de la « charte qualité logistique » utilisée par nombre de distributeurs. La question se pose de savoir ce qui devra figurer dans la convention unique (négociation commerciale pure tel que prix, remise, délais de règlement…) et ce qui devra être renvoyé dans la convention logistique, des modalités de passation de commande des produits à la livraison des produits ou aux conséquences des manquements à ces dispositions.

Rappelons enfin que fournisseurs et distributeurs seront désormais tenus de fournir des statistiques annuelles à la DGCCRF sur les pénalités infligées et sur les pénalités payées.
Attention : ces dispositions, d’ordre public, s’appliquent depuis le 1er avril 2023 et les sanctions associées sont très lourdes.