Commande publique responsable : la FICIME auditionnee
La FICIME a été auditionnée sur son retour d’expérience, dans le cadre de l’évaluation du décret de la loi AGEC relatif à la commande publique responsable.
Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a, dès son entrée en vigueur, suscité de nombreuses questions d’interprétation tant sur :
- le périmètre produit concerné,
- que sur les seuils fixés par le décret en termes de produits issus du réemploi et de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Un rapport du gouvernement à destination des parlementaires est attendu d’ici la fin de l’année sur l’évaluation du décret.
Le point de vue de la FICIME sur la commande publique responsable
La FICIME, mobilisée pour plusieurs des secteurs d’activités qu’elle couvre dont celui de l’impression, a apporté son témoignage sur la mise en place de ce nouveau dispositif. Elle a aussi apporté son éclairage sur les possibles évolutions à venir du décret.
Ses retours ont principalement porté sur :
- l’absence de clarté du décret actuel,
- ainsi que sur la nécessité d’une stabilité pour les entreprises, dont le gisement de produits issus du réemploi, de la réutilisation et/ou intégrant des matières recyclées est le principal enjeu.
La FICIME continue de suivre activement les travaux lancés sur cette évaluation par le Ministère de la Transition Ecologique.
Les entreprises sont appelées à remonter toutes informations qu’elles jugent utiles pour l’évolution de ce décret.