Breve : Quelles sont les mentions obligatoires d’un site Internet ?
Voici ci-dessous un rappel des mentions obligatoires à respecter sur un site internet.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet.
| Pour une personne physique (micro-entreprise ou entreprise individuelle) | Pour une personne morale (société) | |
|---|---|---|
| Votre identité | nom et prénom | raison sociale forme juridique montant du capital social |
| Vos coordonnées | adresse du domicile, adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise | adresse du siège social, adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise |
| Les mentions relatives à la propriété intellectuelle | Si vous utilisez des images, illustrations, photographies : vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle. Pour les textes qui ne sont pas les vôtres vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte. | Si vous utilisez des images, illustrations, photographies : vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle. Pour les textes qui ne sont pas les vôtres vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte. |
| Les mentions relatives à l’hébergement du site | Vous devez prévoir une page relative aux mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit). Ces mentions portent sur : le nom de l’hébergeur, la raison sociale, l’adresse, le numéro de téléphone. | Vous devez prévoir une page relative aux mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit). Ces mentions portent sur : le nom de l’hébergeur, la raison sociale, l’adresse, le numéro de téléphone. |
| Pour les activités commerciales | numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant |
|---|---|
| Pour les sites marchands | conditions générales de vente (CGV) |
| Pour les activités artisanales | numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) |
| Pour les sites d’information | nom du directeur de la publication, nom du responsable de la rédaction le cas échéant, coordonnées de l’hébergeur du site |
| Pour les activités soumises à régime d’autorisation | nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer |
| Pour les activités réglementées | référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée titre professionnel. État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel, nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. |
Utilisation de données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les informations que vous devez rendre disponibles.
Par exemple, en cas de collecte de données personnelles des internautes (nom, prénom, adresse mail, photo, etc.), vous avez un devoir de transparence, qui vous oblige à obtenir le consentement de l’internaute et l’informer concernant le motif et l’usage des données collectées.
Afin de respecter votre devoir d’information au moment de la collecte de données personnelles, vous devez donner accès aux informations suivantes :
- identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données
- coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
- base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat, etc.)
- finalités des données collectées (pour prise de décisions automatisée, pour prévenir la fraude, parce que les informations sont requises par la réglementation, etc.)
- caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données
- destinataires ou catégories de destinataires des données
- durée de conservation des données
- transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne.
Cookies : quelles sont les règles ?
Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements, etc.
Si vous utilisez des cookies sur votre site internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) liste les cookies concernés par cette obligation. Il s’agit notamment :
- des cookies liés aux opérations de publicité personnalisée ou non personnalisée
- des cookies liés à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.
Que risquez-vous en cas de non respect de vos obligations d’information ?
La loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.
Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :
- Pour les personnes physiques : 75 000 € d’amende.
- Pour les personnes morales : 375 000 € d’amende.