Breve : Reglement sur les services numerique

Accord de coopération CNIL/ARCOM/DGCCRF Le 27 juin 2024, l’Arcom, la DGCCRF et la CNIL ont signé une convention précisant les modalités de leur coopération pour la mise en oeuvre du règlement européen sur les services numériques, afin de protéger les droits des utilisateurs face aux nouvelles règles sur les contenus illicites en ligne. Ce texte européen a pour objectif de responsabiliser les acteurs de l’économie numérique en leur imposant un ensemble d’obligations en matière de lutte contre les contenus illicites et de transparence sur le fonctionnement des algorithmes, il vise à créer un environnement numérique plus sûr, et à protéger les droits fondamentaux des utilisateurs.