Regime grossiste

Webinaire sur les évolutions concernant le régime grossiste

Le service juridique a récemment organisé pour les adhérents du syndicat des grossistes informatiques, le SGI, un webinaire, coanimé par Me Emmanuelle VOISSET du cabinet PANTA RHEI, pour évoquer la réforme du régime « grossiste » opérée par la loi DESCROZAILLE du 23 mars 2023. La loi a opéré une refonte du régime grossiste en regroupant l’ensemble des dispositions relatives aux grossistes dans les mêmes sections et en développant les dispositions qui leur sont applicables notamment s’agissant des conditions générales de vente et des conventions uniques. Enfin, la loi a clairement établi que le nouveau régime des pénalités logistiques (initié par la loi « Egalim 2 » du 28 octobre 2021, et parachevé par la loi Descrozailles) n’est pas applicable aux grossistes, lesquels sont dès lors soumis au régime des clauses pénales édicté par le code civil, revenant ainsi au statu quo ante loi « LME » (modernisation de l’économie) de 2008, une bonne nouvelle pour les grossistes. Ces derniers sont également dispensés de faire figurer les dispositions relatives aux obligations logistiques (montant des pénalités et modalité de leur détermination) dans une convention distincte de la convention unique.