Breve : Accord UE-Amerique centrale
16
Avr
Mise à jour et nouvelles notes explicatives sur les règles d’origine
La décision n° 2/2020 du Conseil d’association UE-Amérique centrale du 14 décembre 2020 modifie la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour qu’un produit transformé puisse obtenir le caractère originaire.
Ces textes s’appliquent à partir du 12.06.2021.