Webinaire « une info, une heure » sur la reforme des negociations commerciales

Le service juridique a proposé en avril aux adhérents un webinaire synthétique – très suivi – sous le format « une info une heure », coanimé par Me Emmanuelle Voisset (cabinet PANTA RHEI) et Laurence Mérieux (Responsable juridique de la FICIME), afin de décrypter les principales nouveautés apportées par la loi dite « Descrozaille » (dite « Egalim 3 »), dernière réforme en date portant sur les négociations commerciales.

Cette énième loi dans ce domaine avait pour objectif affiché de rééquilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs, et a, à ce titre, fait couler beaucoup d’entre. Parmi les changements intervenus nous retiendrons, pour ce qui concerne nos adhérents, la généralisation de la pratique déjà répandue qui consiste à conclure une convention logistique distincte de la fameuse convention unique prévue à l’article L441-3 du code de commerce, les options ouvertes aux parties (essentiellement au fournisseur) en cas d’absence de formalisation de la convention unique au 1er mars et les précisions additionnelles apportées à l’encadrement des pénalités logistiques mis en œuvre par la loi Besson-Moreau du 18 octobre 2021 (dite « Egalim 2 »).

La FICIME restera attentive, pour ses adhérents, à la mise en œuvre de cette nouvelle loi aux nombreuses inconnues ainsi qu’aux commentaires et aux contentieux qu’elle ne manquera pas de susciter.