Rapport de la Commission d’enquete sur les relations fournisseurs-distributeurs

Les députés de la Commission d’enquête ont rendu leur rapport sur « les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs ».

L’objectif de ce rapport est de « comprendre pourquoi le contexte des négociations commerciales annuelles au sein du triptyque « agriculteurs-producteurs / industriels-transformateurs / grands distributeurs » est, depuis des années, au centre de rumeurs et d’allégations persistantes dont toutes ne peuvent relever du fantasme ».

La Commission a formulé 41 propositions, dont par exemple :

• Proposition 4: « Veiller au respect par les opérateurs d’e-commerce des règles nationales en vigueur encadrant les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs qui leur sont applicables (notamment celles relatives à l’interdiction des marges arrières, au seuil de vente à perte, à l’encadrement des déréférencements et aux opérations promotionnelles) » ;

 

• Proposition 15 : « Soumettre les accords visant à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs à une obligation d’autorisation de l’Autorité de la concurrence, au même titre que les opérations de concentration. Les modifications relatives à l’identité des parties prenantes à l’accord devront également être soumises à l’Autorité de la concurrence et faire l’objet d’un avis» ;

 

• Proposition 23 : « Instituer au ministère de l’Économie un portail garantissant l’anonymat des fournisseurs ou des distributeurs dénonçant des pratiques manifestement illégales dans les relations commerciales entre ces deux acteurs (supply ou managing compliance) ».