Breve : droit a la concurrence – procedure de clemence
09
Déc
La Commission européenne a adopté le 25 octobre un communiqué sous la forme de « foire aux
questions » relatif à la procédure de clémence en droit de la concurrence. Si la Commission procède à un rappel pédagogique et généralisé des règles existantes, elle tente aussi de rassurer les entreprises dans l’intérêt de recourir à la procédure de clémence.
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