Breve : propriete industrielle
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Juil
Brevet unitaire européen
Le « brevet européen à effet unitaire » (ou « brevet unitaire européen ») est entré en vigueur au 1er juin 2023 et permet de protéger une invention dans 17 États membres de l’Union européenne. Bercy vous en explique le fonctionnement et les avantages.