Une annee forte en nouveautes juridiques

En ce début d’année, il est toujours utile de rappeler les principaux temps forts juridique des douze derniers mois qui ouvrent des perspectives sur l’année à venir.

• Réforme du droit européen de la concurrence : l’année 2022 aura vu l’aboutissement des travaux entamés par la Commission européenne pour mettre à jour la réglementation applicable au droit de la concurrence eu égard à l’essor d’internet, avec notamment l’adoption le 10 mai du nouveau Règlement d’exemption des accords verticaux et de ses lignes directrices. Les apports majeurs de ce Règlement ont été commentés lors des Commissions juridiques, en présence de Me Grall, et ont fait l’objet de divers flash-infos et circulaires.
• Commerce BtoB : l’année a été marquée par les tensions sur les approvisionnements et les prix. Le sujet a fait l’objet d’un Colloque le 18 mai sur le thème « hausse des prix et les clauses contractuelles » en présence de Me Grall. Lors des Commissions juridiques nous avons également eu l’occasion de débattre de la mise en œuvre de l’encadrement des pénalités logistiques instauré par la loi « Egalim 2 ».
• BtoC : diverses réglementations sont venues renforcer l’information et la protection du consommateur, notamment via le renforcement du régime de la garantie légale de conformité. Cette réforme a donnée naissance à un guide de la FICIME sur les garanties légales et commerciales et donné lieu à un Colloque le 27 septembre en présence de la DGCCRF et de Me Voisset.
• Fiscalité : l’actualité aura été portée par l’avancée du projet « facturation électronique », par la diversification des aides liées au Covid ou à la guerre en Ukraine, et par la loi de finances 2023, commentée en commission fiscale par Mme Antoni, Directrice des Affaires fiscales du Medef.
• Marchés publics : nous avons suivi l’évolution des marchés publics, qu’il s’agisse de leur « verdissement » ou de leur adaptation au contexte actuel de hausse des coûts et d’accroissement des délais de livraison.

L’année 2023 ne s’annonce pas moins riche avec la réglementation européenne relative à l’intelligence artificielle et à la responsabilité du fait des produits, l’évolution des négociations commerciales (et notamment les projets de loi en cours relatifs aux pénalités et aux conventions uniques), la facturation électronique qui se profile à l’horizon 2024, la « taxonomie » européenne, le devoir de vigilance européen et l’évolution de la « RSE » (performance extra-financière notamment).