Breve : Bail commercial

Preuve d’un bail commercial verbal La Cour d’appel de Paris est venue préciser, dans un arrêt du 4 avril 2024 (CA Paris 4-4-2024 n° 22/10921, Sasu La Familiale c/ Etablissement public Assistance Publique – Hôpitaux de Paris) que l’existence d’un bail commercial verbal peut être démontrée par les échanges de mails qui ont eu lieu entre le bailleur et le locataire et qui caractérisent un accord des parties sur les éléments essentiels du contrat et un commencement d’exécution du bail.