Colloque sur les pratiques commerciales deloyales

La FICIME a participé en juin au colloque de l’AFEC (Association Française d’Étude de la Concurrence) dédié au « droit des pratiques commerciales déloyales à l’heure des réformes française et européenne ». A notamment été abordée la réglementation des délais de paiement en France avec l’intervention de Mme Beaumeunier, Inspectrice générale des finances et Présidente de l’Observatoire des délais de paiement (à noter que le projet de directive européenne sur les délais de paiement, visant à les réduire, est pour l’heure suspendu sine die). Sont également intervenus, un économiste pour livrer l’analyse du caractère abusif d’une clause du point de vue économique, un avocat au barreau de Bruxelles pour une approche de droit comparé, ainsi que deux avocats associés des cabinets CMS Francis Lefebvre et A&O Shearman pour une approche critique des règles de fond des pratiques restrictives de concurrence et de leur mise en œuvre.