Breve : reporting environnemental

Publication de l’acte délégué de la CSRD relatif aux normes transversales d’information sur le développement durable
La Commission européenne a adopté et publié le 31 juillet le premier acte délégué de la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Cet acte délégué porte sur 12 standards européens de reporting de durabilité (ESRS) « transversaux ». Ces standards comprennent tout d’abord une norme ESRS 1 « principes généraux », qui décrit l’architecture, les principes et les concepts généraux des normes ESRS (caractéristiques de l’information, double matérialité, structure des informations de durabilité, chaîne de valeur, etc). Ils comprennent ensuite une norme ESRS 2 « informations générales », qui détaille les informations que les entreprises devront présenter en lien avec les sujets matériels de durabilité (la gouvernance, la stratégie, le processus d’identification et de gestion des impacts, risques et opportunités de durabilité, ainsi que les indicateurs et objectifs). Enfin, 10 normes thématiques, portant sur des aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance, précisent les informations spécifiques à fournir sur les impacts, risques et opportunités matériels liés à chacune de ces thématiques de durabilité.
Des normes sectorielles, progressivement dopées à partir de 2025, viendront ensuite préciser la manière dont ces normes transversales doivent être appliquées en fonction des secteurs économiques.
Il est à noter que la Commission européenne a maintenu le principe d’un reporting basé sur une analyse de double matérialité, impliquant donc la possibilité d’écarter les aspects jugés non pertinents. Seule exception, les entreprises devront justifier les motifs pour lesquels la thématique du climat est jugée non pertinente, ce qui devrait en pratique la rendre systématique.
A l’issue d’une période d’examen de 4 mois débutant le 21 août, sauf objections du Parlement, du Conseil européen ou des Etats membres, l’acte délégué entrera en vigueur à la fin du mois de décembre 2023 et commencera à s’appliquer à partir du 1er janvier 2024.
Consulter l’acte délégué adopté