Breve : DELAIS DE PAIEMENT
Communiqué de presse de la DGCCRF
La DGCCRF a publié un communiqué de presse faisant état des contrôles en matière de délais de paiement inter-entreprises qu’elle a effectués en 2023. Bilan : 766 entreprises contrôlées et 58 millions d’euros d’amendes ou de pré-amendes administratives. Les principales causes de retard de paiement identifiées sont les défaillances en matière d’organisation comptable au sein des entreprises ainsi que l’ignorance du principe de coresponsabilité prévu par la loi, selon lequel si le vendeur est tenu de délivrer sa facture, l’acheteur est également tenu de la réclamer afin de pouvoir la régler avant échéance.
Rappelons qu’en application de la loi PACTE, ces sanctions font systématiquement l’objet d’une publication sur un support d’annonces légales et sur le site internet de la DGCCRF.