Equipements electriques menagers
Position sur les modulations applicables aux écocontributions dans la filière des équipements électriques ménagers
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) dispose que les contributions financières versées par les producteurs sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques disponibles, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels l’incorporation de matière recyclée, la durabilité et la réparabilité. Le 24 novembre dernier se clôturait la période d’ouverture de la consultation publique sur le projet d’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers. La FICIME a fait parvenir au Ministère sa position sur cette consultation rappelant en premier lieu l’importance du maintien d’un équilibre financier de la filière. Concernant le critère relatif à la note de l’indice de réparabilité, il est demandé de systématiser les contrôles sur la sincérité des indices déclarés et de revoir les seuils de déclenchement des primes et pénalités. Des travaux doivent être poursuivis sur ce critère dont les seuils mentionnés dans le projet d’arrêté interrogent tous produits confondus. Des retours sont également apportés sur le critère d’intégration de matières recyclées dont ceux relatifs à la distinction entre plastique recyclé issu de DEEE et ceux issus d’autres filières REP ou encore sur l’opérationnalité d’une prime en euros par tonne. Le projet d’arrêté demande une application au 1erjuillet 2024 de ces critères. Cette date inquiète la FICIME qui demande un report de la date d’entrée en vigueur afin de prendre en compte la réalité opérationnelle des entreprises qu’elle représente. La publication de l’arrêté est attendu pour la fin de l’année.