Breve : Un service douanier dedie au 1er mai 2022

Le décret n^o 2022-30 modifie l’organisation des services déconcentrés de la DGDDI en créant à partir du 1^er mai le « Service de l’Origine et du Made in France ».

Ce service sera compétent pour les renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) et l’information en matière d’origine non préférentielle en vue d’un marquage de type « fabriqué en France » ou « made in France ».