Breve : Modalites de sortie du statut de dechet et criteres de controle

Le décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 complète les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet par transposition de la directive du 30 mai 2018 relative aux déchets.

Il est pris en application de la loi anti-gaspillage du 10 février 2020.

Les installations non classées pour la protection de l’environnement ou au titre de la loi sur l’eau (IOTA) peuvent effectuer une sortie de statut de déchet, sans préjudice de l’application des dispositions de la nomenclature ICPE.

Ce décret définit également l’encadrement du contrôle de la sortie du statut de déchet par un tiers.

Un arrêté du même jour fixe les critères de contrôle qu’un producteur ou détenteur de déchets doit appliquer pour réaliser une sortie du statut de déchet.