Breve : Penalites logistiques

Marge d’erreur Le 30 avril le Conseil constitutionnel a répondu positivement à une question préjudicielle de constitutionalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L 441-17 du code de commerce (issues de la loi dite « EGALIM 2 » du 18 octobre 2021) qui imposent aux pénalités logistiques de prévoir une « marge d’erreur suffisante » au regard du volume des livraisons prévues. Rappelons que les dispositions de cet article ont à nouveau été durcies par la loi dite « EGALIM 3 » du 30 mars 2023.