Breve : Compte professionnel de prevention

Décalage de la date limite de transmission de l’information au salarié Un décret n° 2024-588 du 25 juin 2024, publié au Journal officiel du 26 juin 2024, modifie pour l’année 2024 la date de transmission de l’information afférente au compte professionnel de prévention (C2P) prévue à l’article D. 4163-31 du Code du travail.  Ce décret annonce que l’organisme gestionnaire au niveau local du C2P devra informer les titulaires que l’information afférente à leur compte est disponible sur un site dédié, pour l’année 2024, au plus tard le 30 septembre 2024 et non le 30 juin 2024.  Selon l’article L. 4613-5 du Code du travail, l’information annuelle des titulaires d’un C2P prend la forme d’un relevé précisant les points acquis au titre de l’année écoulée pour chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration, les facteurs d’exposition ainsi que les modalités de contestation. À défaut de site dédié, le gestionnaire au niveau local devra transmettre cette information au titulaire par lettre simple avant le 30 septembre 2024.