Breve : Marches publics

Candidat évincé  La DAJ (Direction des affaire juridiques de Bercy) commente une décision du Conseil d’Etat qui rappelle les conditions de réparation du préjudice subi par un candidat irrégulièrement évincé : la valeur inférieure de son offre n’ouvre pas droit à elle seule à l’indemnisation de son manque à gagner s’il n’est pas démontré qu’il aurait eu des chances sérieuses de remporter le contrat.  Lettre de la DAJ – Un candidat évincé ne peut être indemnisé de son manque à gagner que s’il démontre des chances sérieuses de remporter le contrat, au contraire de tous les autres candidats | economie.gouv.fr