Breve : Prix de transfert
18
Déc
Précisions de l’administration
Dans le cadre de la mise à jour de la base BOFIP du 22 novembre, l’administration fiscale vient
d’aménager ses commentaires sur les principes de détermination des prix de transfert. Les
aménagements portent sur la notion de groupe, les cas de recours à la méthode du partage des
bénéfices, les services intragroupe et les mises à disposition d’actifs incorporels, les actifs incorporels
difficiles à valoriser et transactions financières entre entreprises associées.