Breve : Bilan des sanctions prises par la DGCCRF

La DGCCRF a présenté le bilan des sanctions prises au premier semestre 2021, suite à ses contrôles en matière de respect des délais de paiement, ainsi que des lignes directrices relatives à la détermination des sanctions.

Liens à consulter : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/bilan-des-sanctions-prises-par-la-dgccrf-au-premier-semestre-2021-et-publication-de-lignes-0

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lignes-directrices-relatives-la-determination-des-sanctions-pour-depassement-des-delais-de