Breve : Reevaluation du reglement d’exemption des accords verticaux
28
Sep
Dans le cadre de la réévaluation du règlement d’exemption des accords verticaux, la Commission européenne a publié un « document de travail » résumant ses premières conclusions.
La Commission a, en effet, identifié certaines problématiques auxquelles il reviendrait de remédier :
- Certaines dispositions manquent de clarté ou sont difficilement applicables ou ne sont plus adaptées à l’environnement actuel des entreprises ;
- Certaines lacunes ont été constatées dans les règles, par exemple l’absence de mise à jour des règles par rapport à la jurisprudence récente ;
- Des problématiques d’interprétations divergent entre les autorités nationales de concurrence ;
- La nécessité de simplifier les règles pour limiter les coûts liés à l’autoévaluation des accords verticaux.
La Commission européenne va désormais procéder à une analyse d’impact pour examiner les problèmes recensés au cours de l’évaluation.
Un projet de règles révisées devrait être diffusé l’année prochaine, avec une adoption définitive du nouveau cadre juridique au 31 mai 2022 au plus tard.
La FICIME participe activement au processus d’évaluation de cette règlementation.