Presentation du nouveau projet europeen de « Reglement d’exemption des accords verticaux »

Dans le cadre de la Commission Services de la FICIME, le service juridique a présenté aux participants le nouveau projet européen de « Règlement d’exemption des accords verticaux ».

La version définitive entrera directement en vigueur dans les Etats-membres au 1er juin 2022. Ce texte de la Commission européenne traite des possibles éléments anti-concurrentiels dans les accords « verticaux » (accords de distribution, notamment) ou dans les pratiques associées. Il précise dans quelles conditions ils peuvent être autorisés, proscrits ou « exemptés » au regard du droit européen de la concurrence.

Cette commission a également été l’occasion de faire un point à date sur divers sujets d’actualité réglementaire évoluant au 1er janvier 2022, notamment :

• l’extension de la garantie légale de conformité aux services et contenus numériques (et son corolaire, l’obligation d’adresser au consommateur les mises à jour correspondantes),
• ou encore l’évolution de la réglementation applicable aux pièces détachées (information sur leur disponibilité ou non et obligation de mise à disposition pour un certain nombre de produits).