Projet de Consultation concernant le reglement d’exemption verticale
La FICIME échange avec la Commission européenne sur le projet de Consultation concernant le règlement d’exemption verticale.
À la suite de ses travaux sur le questionnaire de la Commission européenne concernant la refonte du règlement d’exemption, notamment au travers de deux groupes de travail, la FICIME a transmis sa position finale à la Commission européenne.
Tout en soulignant les bienfaits du cadre juridique d’exemption des accords de distribution, la FICIME a notamment mis l’accent sur le besoin de maintenir la possibilité pour les fournisseurs de vendre leurs produits en direct aux clients finaux, en parallèle de leur réseau.
La FICIME a globalement défendu la nécessité d’accorder plus de flexibilité aux fournisseurs dans la gestion de leurs réseaux, afin d’en assurer l’efficacité.
Prochaine étape :
La réception du projet de règlement par la Commission européenne, sur lequel la FICIME, par l’intermédiaire de sa commission juridique, ne manquera pas de se positionner pour défendre les intérêts de ses adhérents.