OBLIGATIONS SUR LES PIECES DETACHEES LIEES A LA LOI AGEC : LA FICIME CONSULTEE EN VUE DES PROCHAINS DECRETS
08
Fév
Outre les dispositions purement « environnementales », la loi AGEC (loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) a introduit plusieurs dispositions dans le code de la consommation.
L’article 19 de la loi prévoit l’adoption de plusieurs décrets d’application portant sur les pièces détachées.
Dans ce cadre, trois décrets seront publiés prochainement concernant :
- la durée de disponibilité des pièces détachées,
- l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire,
- et l’information du consommateur à cet égard.
La FICIME a été consultée dans l’élaboration de ces décrets d’application.
La fédération fait valoir les observations de ses adhérents concernés et qui devront mettre en pratique ces nouvelles règles.
Les observations et questions recueillies sont transmises à la DGCCRF qui devrait en tenir compte, dans le cadre de la finalisation de ces textes.