Generalisation de l’autoliquidation de la TVA a l’importation

Le Gouvernement a récemment émis la volonté de généraliser l’autoliquidation de la TVA à l’importation.

L’objectif est de recourir à un dispositif unique de collecte de la TVA. En conséquence, il y aura une suppression des conditions d’éligibilité au dispositif. La réforme pourrait se faire dans le cadre de la loi de finances pour 2020 (date d’entrée en vigueur encore indéterminée à ce stade).

Pour rappel, l’autoliquidation de la TVA à l’importation (TVAI) est une option laissée aux entreprises. Celles-ci peuvent porter le montant de la taxe sur leur déclaration périodique de chiffre d’affaires (CA3). Cette simplification dérogatoire vise à éviter le décaissement de la TVA.

La FICIME, dans le cadre de la Commission Douane, travaille sur cette réforme, et notamment sur :

• la définition des priorités,
• la date d’entrée en vigueur,
• et la transmission des questions des entreprises à l’Administration et réciproquement, les réponses aux questions de l’Administration (ex : délai de déclaration pour la CA3, mesures d’accompagnement nécessaires, chiffrage de la valeur/volume des flux les plus complexes).