Breve : L’examen de conformite fiscale
L’examen de conformité fiscale (ECF) permet aux entreprises de bénéficier d’une prestation contractuelle renforçant leur sécurité juridique et fiscale.
Ce nouvel outil est proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale.
Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale permet aux entreprises (individuelles ou société) :
- de conclure avec un « prestataire » un contrat afin d’établir un pré-contrôle sous la forme d’un audit ou « chemin d’audit ».
Ce prestataire peut être un commissaire aux comptes, un comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé.
Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations. Mais en cas de contrôle (entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire), l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.
Par ailleurs, si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par l’auditeur, la DGFIP pourrait ne pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard.