arrets de travail cas contact

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 fait évoluer les modalités de délivrance, de réception et d’archivage du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises.

A compter du 1er janvier 2021, l’employeur, lorsqu’il répond aux conditions prévues, peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la CARSAT/CRAMIF/CGSS de sa région.

L’employeur ne doit plus nécessairement ni en faire la demande, ni le transmettre à sa caisse régionale.

L’Assurance Maladie – Risques professionnels détaille les évolutions liées au registre des accidents du travail bénins. 

Elle rappelle les obligations légales pour les entreprises (modalités de conservation du registre par l’employeur et d’information de la caisse quant à la tenue de ce registre, etc.) dans un article dédié.