Nouveaux formats pour l’enregistrement et la declaration au registre des producteurs

En vigueur depuis le 12 mars 2019, le règlement d’exécution établit :

• les formats pour l’enregistrement dans un État membre (format pour l’enregistrement d’un producteur et format pour l’enregistrement d’un mandataire),
• le format pour la déclaration au registre d’un État membre des EEE mis sur son marché.

Le règlement sera applicable à partir du 1^er janvier 2020.